Nos conditions

Conditions de participation à l'opération « Chèques-cadeaux »
organisée dans le cadre des Vitrines du Val d'Essonne

Organisateur

La Communauté de Communes du Val d'Essonne dont le siège social est situé Parvis des Communautés - BP29 - 91610 Ballancourt-sur-Essonne, identifiée sous le numéro SIREN 249100546 et représentée par son Président, Monsieur Patrick IMBERT, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°28-026 du conseil communautaire en date du 14 avril 2026.

Article 1 – Objet

Le présent document définit les conditions de participation au dispositif « chèques-cadeaux » et les engagements respectifs de chacune des parties, à savoir :

• Les engagements de la Communauté de Communes du Val d'Essonne
• Les engagements des commerces qui participent au dispositif précité.

Article 2 – Dispositifs proposés et engagements de la Communauté de Communes du Val d'Essonne

En avril 2021, la CCVE a créé un site web et une application « Les Vitrines du Val d'Essonne » (VDVE). Afin de compléter ce dispositif, elle a proposé aux commerçants et producteurs locaux, adhérents aux VDVE, la mise en œuvre d'une opération annuelle chèques-cadeaux.

La 6^ème édition de l'opération se déroulera du 1^er décembre 2026 au 31 janvier 2027.

Les objectifs sont de renforcer le « consommer-local » et de donner davantage de visibilité aux commerçants partenaires pour ainsi booster leur chiffre d'affaires sur la période des fêtes de Noël. C'est également un moyen de développer l'image du site et de l'application VDVE.

L'opération prévoit l'impression et la distribution aux commerçants partenaires de l'opération de 21 000 chèques-cadeaux à gratter, dont 3 500 gagnants sécurisés pour un total de 49 500 €, répartis comme suit :

• 2 400 chèques à 10 €
• 850 chèques à 20 €
• 200 chèques à 30 €
• 50 chèques à 50 €

Afin d'assurer une gestion financière sécurisée de l'opération, la CCVE fait appel à un prestataire retenu dans le cadre d'un marché public : la société AchetezA, basée au Puy-en-Velay.

La Communauté de Communes du Val d'Essonne procédera aux remboursements bancaires des chèques-cadeaux, à hauteur de leur valeur faciale, aux commerçants partenaires bénéficiaires de l'opération, via son site et son application mobile « Happy Eboutique », mis en place par AchetezA.

Par le biais de ce prestataire, la CCVE s'engage à :

• Livrer aux commerçants partenaires bénéficiaires les chèques-cadeaux contre signature d'un bon de livraison,
• Fournir aux commerçants partenaires le règlement du jeu à apposer dans leur local et le mettre en ligne sur le site des VDVE,
• Transmettre aux commerçants partenaires une notice détaillant les étapes importantes du dispositif (accès à « Happy Eboutique », modalités d'encaissement, vérification et remboursement bancaire du chèque-cadeau),
• Mettre en place des supports promotionnels (affiches, communication digitale, …),
• Mettre à jour régulièrement les informations relatives à l'opération sur le site et l'appli mobile VDVE,
• Dresser une liste des entreprises participantes et la communiquer sur le site des VDVE.

AchetezA procèdera :

• Au remboursement 1 fois par mois, dès réception d'une demande sur « Happy Eboutique », le 10 du mois suivant, à partir du RIB fourni par chaque commerçant.
• À la mise à disposition de la facture de rétrocession tous les mois, sur le back office de chaque commerçant, disponible à l'adresse www.cheque-cadeau.valessonne.fr et sur l'application Happy Eboutique, disponible gratuitement sur l'« App Store » et « Google Play ». Un tutoriel sera fourni.

Article 3 – Obligations du commerçant participant

Le commerçant participant s'engage à :

• Accepter les termes du règlement du jeu et à afficher celui-ci dans son local,
• Distribuer à ses clients les chèques-cadeaux dès 15 € d'achat,
• Accepter les chèques-cadeaux comme moyen de paiement pour l'ensemble de sa marchandise, y compris pour le règlement de produits soldés ou en promotion et uniquement au cours de la période de validité des chèques-cadeaux, soit du 1^er décembre 2026 au 28 février 2027,
• Vérifier l'authenticité (visibilité du QR code et du montant) et la validité des chèques-cadeaux (période de validité) sur « Happy Eboutique »,
• Effectuer la demande de remboursement des encaissements des chèques sur « Happy Eboutique »,
• Vérifier, sur le compte bancaire communiqué à l'inscription, les remboursements des encaissements chaque mois et au plus tard au 31 mars 2027,
• Participer à une séance photo du commerce pour la communication digitale de l'opération et signer une autorisation de droit à l'image.

Article 4 – Commission / Adhésion

Durant l'opération :

• Aucune commission ne sera prélevée au moment de la rétrocession. Le commerçant est remboursé des chèques au prix de la valeur faciale,
• Aucun abonnement ne sera demandé.

Article 5 – Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de signature pour une période allant jusqu'au 30 avril 2027.

Le commerçant adhérent au dispositif est libre d'interrompre son engagement en cours de contrat en prévenant la Communauté de Communes du Val d'Essonne par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cours du contrat, si un changement de domiciliation de l'entreprise, un changement d'identité bancaire ou un changement de responsable ont lieu au sein de la structure, le commerçant adhérent devra en informer la Communauté de Communes du Val d'Essonne dans les meilleurs délais afin d'assurer la continuité des paiements des chèques-cadeaux en cours de traitement.

Afin de prévenir tous retards de demande de remboursement de chèques-cadeaux après le 28 février 2027, le commerçant partenaire dispose d'un délai de deux mois, soit au plus tard au 30 avril 2027, à compter de la clôture de l'opération, pour effectuer sa demande de remboursement sur « Happy Eboutique ». Au-delà de cette échéance, aucune demande ne pourra être traitée.

Article 6 – Pièces obligatoires pour adhérer au dispositif

Pour adhérer au dispositif, les commerçants doivent obligatoirement remettre les documents suivants :

• Les informations demandées sur le formulaire en ligne disponible à l'adresse www.cheque-cadeau.valessonne.fr
• Un RIB/IBAN
• L'acceptation de ce règlement lors de l'inscription en ligne sur le site www.cheque-cadeau.valessonne.fr

Article 7 – Litiges

En cas de litiges, les parties conviennent de recourir prioritairement à l'amiable.

En l'absence de solution, les litiges peuvent être portés devant le Tribunal Administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles (tél : 01.39.20.54.00 – fax : 01.39.20.54.87 – greffe.taversailles@juradm.fr).

Depuis le 1^er décembre 2018, tout justiciable peut déposer un recours via l'application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif de Versailles.

Règlement de l'opération « Chèques-cadeaux à gratter »
organisée dans le cadre des Vitrines du Val d'Essonne

Article 1 – Dénomination

La Communauté de Communes du Val d'Essonne (CCVE), Établissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège social est situé Parvis des Communautés – BP29, 91610 Ballancourt-sur-Essonne, organise un jeu gratuit avec obligation d'achat, du 01/12/2026 au 31/01/2027. Le jeu est intitulé « Les chèques à gratter du Val d'Essonne ».

Article 2 – Modalités

2.1 - Ce jeu gratuit avec obligation d'achat de 15 € minimum est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au jeu) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), ci-après dénommée « participant ».

2.2 - Sont exclus de toute participation au jeu et du bénéfice des gains de lots associés, les élus et les membres du personnel des services organisateurs de la CCVE (communication et développement économique), les commerçants et les producteurs locaux, ci-après dénommés « partenaires », leurs familles respectives (étant entendu qu'une famille correspond à un foyer), ainsi que toute personne et entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l'organisation, la réalisation et/ou à la gestion du jeu.

2.3 - Un même participant peut jouer plusieurs fois pour multiplier ses chances de gains, dans la mesure où il réalise plusieurs achats de 15 € minimum. Un seul chèque à gratter est offert par passage en caisse de 15 € minimum.

2.4 - La CCVE se réserve le droit de faire toutes les vérifications utiles en ce qui concerne l'identité, l'adresse ou l'âge des participants, et le cas échéant, pourra exclure du jeu tout participant ayant fraudé.

2.5 - L'opération prévoit l'impression de 21 000 chèques-cadeaux à gratter, dont 3 500 gagnants sécurisés pour un total de 49 500 €, répartis comme suit :

• 2 400 chèques à 10 €
• 850 chèques à 20 €
• 200 chèques à 30 €
• 50 chèques à 50 €

2.6 - Le présent règlement est consultable à tout moment sur www.valessonne-vitrines.fr ou sur l'application mobile des Vitrines du Val d'Essonne. Il peut être adressé gratuitement, par courrier ou par mail, à toute personne qui en fait la demande.

Article 3 – Déroulement

3.1 - Le jeu est ouvert du 01/12/2026 au 28/02/2027 inclus. La CCVE pourra, si nécessaire, modifier les dates du jeu et ce jusqu'au 30/04/2027.

3.2 - Pour tout achat d'un minimum de 15 € entre le 01/12/2026 et le 31/01/2027, et dans la limite des stocks de chèques-cadeaux à gratter disponibles, les partenaires offrent un chèque à gratter à leur client.

3.3 - Le participant, porteur d'un chèque-cadeau gagnant, aura la possibilité de l'utiliser immédiatement chez l'un des commerces partenaires (liste des partenaires disponible sur www.valessonne-vitrines.fr).

3.4 - Aucun remboursement ou avoir ne peut être accordé. En cas de perte ou de vol, aucun recours n'est possible. Les chèques-cadeaux sont non sécables et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris rendu de monnaie. Au-delà de la date de clôture de l'opération fixée au 28/02/2027, les chèques-cadeaux ne seront ni échangés, ni remboursables, ni repris.

3.5 - La CCVE ne pourra également être tenue responsable dans le cas où le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au jeu, à recevoir des informations, ou si les informations relatives aux participants sont impossibles à traiter ou lui parviennent tardivement pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Les partenaires

4.1 - La liste des commerçants et producteurs locaux participant à l'opération est disponible en ligne, sur le site des Vitrines du Val d'Essonne www.valessonne-vitrines.fr et l'application mobile gratuite « Vitrines CCVE », rubriques « Actualité » et « Chèques-Cadeaux ». Elle peut être consultée également au siège de la CCVE, Maison des Services Publics, Parvis des Communautés, 91610 Ballancourt-sur-Essonne aux horaires d'ouverture. Cette liste est susceptible d'évoluer dans le temps.

4.2 - Pour pouvoir participer au jeu « Les chèques à gratter du Val d'Essonne », le partenaire doit obligatoirement être adhérent aux Vitrines du Val d'Essonne (adhésion gratuite).

4.3 - La participation au jeu implique, de la part du participant, l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement.

Article 5 – Réclamations

5.1 - Toute réclamation devra être adressée à la CCVE, par lettre recommandée avec AR en indiquant le nom du jeu, l'identité et l'adresse complète du participant ainsi que la date et l'heure de sa participation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.

5.2 - Le présent règlement est soumis au droit français. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux, tirages au sort et concours. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Versailles.

5.3 - Il est précisé que le jeu n'est ni associé, ni géré, ni sponsorisé par Facebook. Il est entendu que Facebook n'est en aucun cas responsable pour tout litige survenu dans le cadre du jeu, ce que les participants reconnaissent expressément.

Article 6 – Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques éventuellement citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.